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Apnée du sommeil : le Conseil d’Etat suspend l’arrêté sur le remboursement

Publié le lundi 17 février 2014
  
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La Fédération française des associations et amicales d’handicapés et d’insuffisants respiratoires (FFAAIR), l’Union nationale des associations de santé à domicile (UNASDOM) et le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) se félicitent dans l’immédiat de la décision du Conseil d’Etat de suspendre l’arrêté conjoint du ministre des Affaires sociales et de la Santé et du ministre chargé du Budget, en date 22 octobre 2013. Cet arrêté obligeait les malades à justifier l’utilisation du dispositif médical PPC au moins 3 heures par jour pendant 20 jours pour être éligible au remboursement. Le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté, en raison d’ " un doute sérieux " sur la légalité du texte.

Les trois structures associativesdéplorent avoir dû utiliser la voie judiciaire pour faire suspendre ce texte médicalement trop discutable et souhaitent aujourd’hui engager une réflexion de fond afin d’améliorer cet arrêté dans l’intérêt du patient.

La décision actuelle ne modifiant en rien l’essentiel du problème, le débat reste ouvert. Il pose trois questions fondamentales :

  • le remboursement du traitement, c’est-dire le dispositif médical à PPC selon le nombre d’heures d’observance (plus de 83 heures cumulées et au moins 20 jours > 3 heures)
  • les critères d'efficacité et les conséquences de l’exclusion de plus de 75 000 patients, dont certains néanmoins se traitent de la prise en charge par l’assurance maladie
  • l'implication du médecin qui, en interaction individuelle complexe avec son patient, est à même de nuancer l'application rigide d'un texte.

Demain, d’autres maladies concernées…
Pour Alain Murez, président de la FFAAIR, «  Après les malades apnéiques viendra le tour des diabétiques ou encore les hypertendus, voire les asthmatiques qui n’auront pas pris régulièrement leur traitement ». Pr Dominique Robert, président du SNADOM précise : « Au-delà du service médical rendu (SMR), ce texte instaure de fait le suivi effectif du traitement (SET) ce qui est certainement positif à condition que les critères reposent sur des données médicales scientifiquement admises ».  « Ce texte pose un  problème de fond » comme l’explique le Dr Faysal El Husseini, président de l’UNASDOM : « Avec cet arrêté, on a annihilé le rôle du médecin ».

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